Principes et statuts
Les principes de l’ESS
La loi de 2014 définit l’Économie Sociale et Solidaire comme « un mode d’entreprendre et de développement économique adapté à tous les domaines de l’activité humaine ». Les entreprises de l’ESS remplissent les conditions suivantes :
- Un but poursuivi autre que le seul partage des bénéfices
- Une gouvernance démocratique, prévoyant l’information et la participation, dont l’expression n’est pas seulement liée à leur apport en capital, des associés, des salariés et des parties prenantes aux réalisations de l’entreprise
- Une gestion conforme aux principes suivants :
- Les bénéfices sont majoritairement consacrés à l’objectif de maintien ou de développement de l’activité de l’entreprise
- Les réserves obligatoires constituées, impartageables, ne peuvent pas être distribuées
- En cas de liquidation ou, le cas échéant, en cas de dissolution, l’ensemble du « boni de liquidation » est redistribué à une autre entreprise de l’économie sociale et solidaire.
Les statuts de l’ESS
L’Économie Sociale et Solidaire est composée des activités de production, de transformation, de distribution, d’échange et de consommation de biens ou de services sous la forme :
- De coopératives, de mutuelles, d’unions, de fondations ou d’associations
- De sociétés commerciales qui, aux termes de leurs statuts, remplissent certaines conditions.
Ces structures, quels que soient leur statut, sont communément appelées « entreprises de l’ESS ».
Les associations
Les associations sont régies par la loi du 1er juillet 1901. La loi du 31 juillet 2014 relative à l’ESS vient préciser et ajouter certaines dispositions au cadre législatif et juridique des associations, comme le volontariat associatif, les titres associatifs…
L’article premier de la loi du 1er juillet 1901 décrit l’association comme une « convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, […], leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. ». En clair, une association est un contrat de droit privé. La loi de 1901 laisse aux associés la liberté de s’organiser, de choisir leur « but » ou objet, de définir leurs procédures de fonctionnement, etc. Cette « convention » prend la forme des « statuts » de l’association.
Leurs activités se répartissent sur tous les secteurs : social, santé, sport, culture, tourisme, environnement, éducation populaire…
Les coopératives
La coopérative est définie dans la loi de 1947 portant statut de la coopération comme « une société constituée par plusieurs personnes volontairement réunies en vue de satisfaire à leurs besoins économiques ou sociaux par leur effort commun et la mise en place des moyens nécessaires ».
Les coopératives exercent leurs activités dans toutes les branches de la vie humaine et respectent les principes suivants :
- Une adhésion volontaire et ouverte à tous
- Une gouvernance démocratique : chaque associé ou sociétaire disposant d’une voix à l’assemblée générale et ce quel que soit son apport au capital
- La participation économique de ses membres
- La formation de ses membres
- La coopération avec les autres coopératives
- Les excédents de la coopérative sont prioritairement mis en réserve pour assurer son développement.
La forme coopérative n’est pas une forme homogène, mais est un principe revêtant plusieurs formes :
- Les coopératives d’utilisateurs ou d’usagers : les associés sont les utilisateurs des biens et des services produits (coopératives de consommateurs, coopératives d’HLM, copropriétés coopératives, coopératives scolaires)
- Les coopératives d’entreprises : les associés sont les entrepreneurs (coopératives agricoles, artisanales, maritimes, coopératives de transport, de commerçants détaillants)
- Les coopératives et participatives (SCOP) : les associés sont les salariés
- Les coopératives bancaires : les associés sont les clients déposants ou emprunteurs
- Les Sociétés Coopératives d’Intérêt Collectif (SCIC) : les associés sont multiples (usagers, salariés, personnes physiques, associations, entreprises, collectivités locales…).
Les mutuelles
Une mutuelle est un groupement volontaire de personnes ayant pour finalité de répartir collectivement les coûts de la prévention et de la réparation des risques auxquels elles sont soumises.
Il existe 2 branches de mutuelles :
- Les mutuelles de santé (maladie et prévoyance). Elles ont développé dans l’intérêt de leurs membres des activités en complément de l’assurance sociale obligatoire : prise en charge du ticket modérateur, tiers payant, gestion d’établissements sanitaires, actions de prévention.
- Les mutuelles d’assurance sans intermédiaire. Elles transposent dans le domaine de la garantie des biens et des patrimoines (automobile, habitation, vie, prévoyance) les valeurs et les principes démocratiques de fonctionnement du secteur mutualiste.
Les fondations
« Une fondation désigne l’acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l’affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d’une œuvre d’intérêt général et à but non lucratif. »
Les fondations sont donc des personnes morales de droit privé à but non lucratif. On distingue différents types de fondations :
- Les fondations reconnues d’utilité publique (RUP) qui sont dotées de la capacité juridique. Cette reconnaissance est accordée, de façon irrévocable, par décret en Conseil d’État à la suite d’une procédure exigeante. Cette reconnaissance leur permet par exemple de pouvoir recevoir des subventions, des dons mais aussi de vendre des produits ou d’organiser des évènements.
- Les fondations « abritantes» qui sont des fondations reconnues d’utilité publique qui accueillent d’autres fondations : les fondations « abritées » qui elles ne bénéficient pas de la RUP. La fondation abritante gère notamment le budget des fondations abritées, ce qui leur permet de développer une activité tout en évitant les démarches nécessaires à la RUP.
- Les fondations d’entreprises qui sont créées, comme leurs noms l’indiquent, par des entreprises. Elles sont souvent le cadre dans lequel les entreprises exercent et valorisent leur action de mécénat.
- Les fondations de coopération scientifique ou universitaires agissent dans des champs spécifiques : recherche, enseignement supérieur ou santé.
- Les fonds de dotation sont des entités de mécénat dont la création est plus souple que celle d’une fondation. Ils peuvent être créés par des entreprises comme des particuliers et nécessitent un capital initial de 15 000 euros.
Les sociétés commerciales de l’ESS
Les entreprises ayant la qualité d’entreprise de l’ESS sont les sociétés commerciales qui respectent et ont inscrit les conditions suivantes de leurs statuts :
- Elles respectent les principes fondamentaux de l’ESS (voir plus haut)
- Elles recherchent une utilité sociale
- Elles appliquent les principes de gestion suivants :
- le prélèvement d’une fraction, au moins égale à 20 % des bénéfices de l’exercice, affecté à la constitution d’une réserve statutaire obligatoire, dite « fonds de développement »
- le prélèvement d’une fraction, au moins égale à 50 % des bénéfices de l’exercice, affecté au report bénéficiaire ainsi qu’aux réserves obligatoires
- l’interdiction pour la société d’amortir le capital et de procéder à une réduction du capital non motivée par des pertes.
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